Le couperet est tombé sans appel : l’EIRL a disparu du radar administratif. Depuis le 16 février 2022, ce statut n’existe plus dans les démarches officielles. La loi du 14 février 2022 l’a rayé de la carte, au profit d’une nouvelle mouture de l’entreprise individuelle. Pour les créateurs d’activité, impossible désormais de miser sur ce dispositif, même pour sanctuariser leur patrimoine.
Les porteurs de projet et ceux qui réfléchissent à faire évoluer leur structure en 2025 découvrent un environnement remanié. Les règles fiscales, les options de statut, la gestion de leurs biens professionnels : tout a été revu, pour imposer de nouveaux repères.
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Disparition de l’EIRL : ce qui a changé pour les entrepreneurs en France
Depuis février 2022, impossible de cocher la case EIRL lors d’une création d’entreprise. Le paysage s’est clarifié, ou resserré, selon le point de vue. Toute personne souhaitant se lancer doit composer avec une réalité inédite : un seul statut d’entrepreneur individuel, qui rend caduque la déclaration d’affectation du patrimoine. Le compromis entre simplicité et protection s’est effacé, laissant place à une règle uniforme.
Ce changement n’est pas anodin. Désormais, la séparation automatique des patrimoines est gravée dans le code de commerce. Les biens personnels s’immunisent, sans formalité, contre les aléas professionnels. Pour tout créateur, que la déclaration passe par le cfe ou non, le parcours administratif s’allège. Mais il ne s’agit pas d’un blanc-seing : la gestion fiscale et sociale exige toujours de la rigueur.
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Voici ce qui a changé concrètement dans les démarches et options disponibles pour les entrepreneurs :
- La mention « eirl » a disparu, aussi bien des formulaires officiels que des registres de l’INSEE et du RCS.
- Le nouveau cadre de l’entreprise individuelle séduit par sa clarté juridique et la simplification des droits et obligations.
- Désormais, il faut choisir entre micro-entreprise, régime réel ou création de société (eurl, sasu), sans passerelle EIRL possible.
En retirant l’EIRL, la loi a obligé les indépendants à repenser leur stratégie de protection patrimoniale et d’optimisation fiscale. La frontière entre activité professionnelle et vie privée se redéfinit. Les chambres de commerce et experts-comptables l’observent : le nombre de sollicitations pour bien choisir son statut juridique a bondi. Gagner en sécurité, c’est aussi accepter la complexité et l’exigence de s’informer.
Que deviennent les EIRL existantes en 2025 ?
Pour celles et ceux qui avaient opté pour l’EIRL avant la réforme, la situation est limpide : leur structure reste valable, mais aucune nouvelle inscription sous ce régime n’est possible. Les règles antérieures s’appliquent toujours, notamment la distinction entre patrimoine professionnel et personnel. Le quotidien de l’activité ne s’en trouve pas bouleversé, du moins tant qu’aucune transformation n’est amorcée.
La responsabilité limitée demeure la norme pour les EIRL en place, aussi longtemps que la structure ne change pas. Un entrepreneur individuel sous EIRL conserve donc la protection liée à l’affectation de biens à son activité. Mais s’il envisage de cesser ou de transformer son entreprise, il doit migrer vers un cadre reconnu en 2025, EURL, SASU ou entreprise individuelle nouvelle formule. Les chambres consulaires rappellent l’obligation de signaler tout changement auprès du cfe compétent.
Pour mieux cerner les cas de figure, voici les principales situations à retenir :
- Les EIRL antérieures à la réforme continuent d’exister tant qu’aucune modification majeure n’est effectuée.
- En cas de transformation en société (EURL, SASU) ou de cessation, la sortie du régime EIRL est définitive.
- La gestion du patrimoine affecté reste soumise aux anciennes règles.
Ce statut résiduel oblige les professionnels à une attention accrue sur les démarches de modification, cessation ou transmission. Tout faux pas administratif ou fiscal peut coûter cher lors d’un contrôle. L’EIRL, même effacée des textes, impose encore sa rigueur à ceux qui l’ont choisie.
Quels statuts juridiques choisir pour créer son entreprise individuelle aujourd’hui ?
Supprimer l’EIRL, c’est rebattre les cartes pour tous ceux qui veulent lancer leur activité individuelle. Désormais, deux voies principales s’offrent à eux : l’entreprise individuelle “nouvelle génération” et la micro-entreprise. Pour les ambitions plus vastes, la création d’une EURL ou d’une SASU s’impose.
L’entreprise individuelle nouvelle version coche plusieurs cases : démarches rapides auprès du cfe, absence de capital social, aucun statut à rédiger. Surtout, la protection du patrimoine personnel est automatique depuis la loi du 14 février 2022. Cette évolution limite le risque financier, sans forcer à adopter une forme sociétaire.
La micro-entreprise reste la solution de prédilection pour une activité à dimension modeste. Allégée sur le plan administratif, elle propose une fiscalité simplifiée, avec déclaration mensuelle ou trimestrielle, franchise de TVA jusqu’à un certain seuil, et affiliation directe à la sécurité sociale des indépendants. Attention toutefois : ce régime impose une fiscalité sur le revenu, sans possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés.
Pour les projets où la croissance et l’investissement sont au cœur de la démarche, créer une EURL ou une SASU permet d’accueillir des capitaux, de piloter une expansion rapide, ou d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Le tableau ci-dessous synthétise les différences clés entre chaque formule :
| Forme | Patrimoine protégé | Fiscalité | Formalités |
|---|---|---|---|
| EI nouvelle formule | Oui | IR | Simples |
| Micro-entreprise | Oui | IR (micro) | Très simples |
| EURL | Oui | IR ou IS | Complexes |
| SASU | Oui | IS | Complexes |
Le choix du statut juridique dépend du projet, du régime fiscal désiré, du besoin de protection. Mieux vaut s’interroger sur ses ambitions avant de signer son dossier de création d’entreprise.
Fiscalité, protection du patrimoine et gestion : comprendre les enjeux du nouveau cadre
Depuis la réforme, la fiscalité des indépendants prend un nouveau visage. L’impôt sur le revenu (IR) reste la voie par défaut pour l’entreprise individuelle et la micro-entreprise. Opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) devient possible seulement en passant par une EURL ou une SASU. Pour ceux qui relèvent du BIC, la simplicité domine, mais il convient de surveiller attentivement les seuils de chiffre d’affaires : franchir certaines limites entraîne des obligations nouvelles, comme le passage à la TVA ou l’accès au régime réel.
La protection du patrimoine n’a jamais été aussi structurante. La séparation entre biens privés et biens professionnels s’applique désormais sans formalités, sauf en cas de fraude ou de faute grave. Cette responsabilité limitée rapproche l’entreprise individuelle des garanties qu’offrent les sociétés, tout en préservant la souplesse de gestion.
Trois points méritent une attention particulière dans le fonctionnement quotidien d’une entreprise individuelle :
- Protection automatique du patrimoine personnel de l’entrepreneur
- Cadre restreint pour les choix fiscaux (IR par défaut, IS réservé à l’EURL ou SASU)
- Affiliation à la sécurité sociale des indépendants avec des droits clarifiés
L’administration s’efforce de rendre la gestion plus lisible, en limitant la multiplication des démarches et en renforçant la cohérence entre statut juridique et droits sociaux. La disparition de l’EIRL signe une étape supplémentaire vers un environnement entrepreneurial modernisé, où la protection du dirigeant ne se négocie plus, mais s’impose d’office.
En 2025, la création d’une entreprise individuelle ne ressemble plus à un saut dans l’inconnu. La loi trace une ligne claire : moins d’ambiguïtés, plus de sécurité, mais aussi une exigence accrue de discernement. À chacun de jouer finement ses cartes, car la protection du patrimoine ne se brade pas.
