Le choix du statut juridique est une étape importante dans le processus de création d’une entreprise. C’est de cette décision importante que découle la structure et le mode de fonctionnement de la société. Voici les différentes options, leurs avantages et inconvénients.
L’entreprise individuelle (EI)
Le statut d’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur d’exercer son activité sans obligation de créer une personne morale. Cette forme juridique est la plus utilisée par les artisans, les commerçants, les industriels et les professionnels libéraux.
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Le plus grand avantage de l’entreprise individuelle est sa facilité de gestion et la simplicité des démarches pour sa création. Si l’entrepreneur respecte un certain seuil de chiffre d’affaires, il peut même bénéficier du régime de micro-entreprise.
L’entreprise individuelle présente cependant certains inconvénients. Son patrimoine personnel et professionnel sont confondus. Les créanciers ont donc la possibilité de demander le remboursement de leur dette sur des biens personnels en cas de faillite.
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La société à responsabilité limitée (SARL)
La société à responsabilité limitée correspond à la mise en place d’une entreprise à deux personnes ou plusieurs (jusqu’à 100) afin d’exercer une activité. Le fonctionnement de ce type d’organisation est encadré par le code du commerce. Cela offre une certaine sécurité aux associés en cas de problème.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs au sein de l’entreprise.
En termes d’inconvénients, les sociétés à responsabilité limitée sont beaucoup plus complexes à mettre en place que les entreprises individuelles.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Il s’agit de la forme unipersonnelle de la société à responsabilité limitée. Ce statut juridique offre plusieurs avantages. La responsabilité de chaque associé est limitée aux apports qu’il a réalisés au capital de l’entreprise.
Les formalités pour créer une société unipersonnelle à responsabilité limitée sont plus complexes que celles d’une entreprise individuelle. L’entrepreneur doit en effet procéder à la rédaction des statuts qui doivent encadrer et sécuriser l’organisation. Cette tâche peut s’avérer particulièrement contraignante s’il n’a pas les compétences juridiques nécessaires.
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Une SELARL fonctionne pratiquement de la même manière qu’une société à responsabilité limitée avec la particularité de s’adapter aux besoins des professions libérales.
Ce statut apporte en effet de nombreux avantages dans l’exercice d’une activité libérale, car la responsabilité des associés reste limitée à leurs apports au sein de l’entreprise. Ils peuvent ainsi protéger leur patrimoine en cas de faillite.
L’inconvénient avec ce statut juridique, c’est qu’il n’est adapté qu’aux professions libérales. Les démarches pour mettre en place une société d’exercice libéral à responsabilité sont également très complexes.
La société anonyme
Le statut de société anonyme convient particulièrement aux projets de grande envergure, car il permet la réalisation d’apports en industrie et l’entrée en bourse. Les dividendes ne sont cependant pas soumis aux charges sociales dans cette forme juridique.
L’inconvénient majeur de la société anonyme, c’est qu’elle nécessite un capital minimum de 37 000 euros. Pour mettre en place une telle entreprise, les procédures sont complexes et la désignation d’un commissaire aux comptes est nécessaire.
Une forme dérivée de ce statut juridique est la société par actions simplifiées. Elle est indiquée pour les projets qui prévoient l’entrée prochaine d’investisseurs. Elle offre plus de souplesse par rapport aux sociétés à responsabilité limitée, car elle permet aux associés de définir eux-mêmes le mode de fonctionnement de l’entreprise.
