Une facture obligatoire dépend d’abord de la personne à qui vous vendez : entre professionnels, elle s’impose pour chaque vente de bien ou prestation de services, quel que soit le montant. Envers un particulier, elle ne l’est que dans des cas précis, comme la demande du client, la vente à distance ou une prestation de services supérieure à 25€ TTC. Cet article détaille ces cas, le seuil de 25€, le moment où émettre la facture, les amendes encourues et le calendrier de la facturation électronique.
Facture entre professionnels : une pièce pour chaque vente
Quand le client est une entreprise, une association ou un autre professionnel, la facture doit être émise pour chaque vente de bien ou prestation de services. Aucun montant minimum n’existe : une prestation de 10€ est concernée comme une commande de 10 000€.
L’obligation vaut aussi pour un auto-entrepreneur et pour une entreprise en franchise de TVA. Seul le numéro de TVA du vendeur peut être omis sur les factures de 150€ HT ou moins. Si votre client professionnel tarde à régler, vous trouverez des pistes dans cet article sur la gestion d’une facture impayée en micro-entreprise.
La facture est la preuve de la vente pour le vendeur comme pour l’acheteur, qui s’en sert pour sa comptabilité et la récupération de la TVA.
Facture obligatoire pour un particulier : les cas prévus
Pour la vente d’un bien à un particulier, la facture ou la note n’est obligatoire que dans trois situations :
- le client la demande, même pour un petit achat ;
- il s’agit d’une vente à distance, par exemple une commande sur une boutique en ligne ;
- il s’agit d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.
Dans les autres cas, un ticket de caisse remis au client suffit en pratique. Pour une livraison hors de France, la facture douanière à l’export répond à d’autres règles, propres aux formalités de douane.

Pour une prestation de services, la règle est différente : une note est obligatoire dès que le prix dépasse 25€ TTC. Un restaurateur, un garagiste ou un artisan remet donc une note au client particulier au-delà de ce montant, et en dessous si le client la réclame.
À partir de quel montant la facture est-elle obligatoire ?
La réponse tient en deux cas. Entre professionnels, il n’existe aucun montant en dessous duquel on peut se dispenser de facturer. Envers un particulier, le seul seuil chiffré est 25€ TTC pour une prestation de services, et il disparaît dès que le client demande une facture.
Ce seuil ne concerne pas la vente d’un bien : pour un produit, c’est la demande du client, la vente à distance ou la livraison intracommunautaire qui déclenche l’obligation, quel que soit le prix.
Délai d’émission, numérotation et acompte
La facture est émise à la livraison du bien ou à la réalisation de la prestation. Pour plusieurs livraisons ou prestations distinctes au profit du même client dans le même mois, une facture récapitulative mensuelle peut être émise au plus tard en fin de mois, lorsque la TVA est exigible au titre de ce mois.
Un acompte entre aussi dans le calendrier : la date de la vente peut être celle où l’acompte est versé, ce qui amène à facturer cette somme dès son encaissement.
Chaque facture porte un numéro unique, issu d’une séquence chronologique continue. Deux factures ne partagent jamais le même numéro, et un avoir comme une facture rectificative reçoit son propre numéro. Les mentions à faire figurer sur une facture sont détaillées dans un article dédié.
Amendes en cas de facture manquante ou incomplète
Ne pas facturer expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000€ pour une entreprise individuelle et 375 000€ pour une société. En cas de récidive sous deux ans, ces plafonds sont doublés.

Une facture émise mais incomplète a aussi un coût : 15€ par mention omise ou inexacte, dans la limite de 25% du montant de la facture. Dissimuler l’identité ou l’adresse du client ou du fournisseur est sanctionné à hauteur de 50% du total des factures concernées.
Facturation électronique : le calendrier 2026 et 2027
Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en plus les émettre à cette date, tandis que les PME et les micro-entreprises suivent au 1er septembre 2027.
Les factures destinées aux particuliers ne relèvent pas de ce dispositif. Pour une entreprise qui doit s’y préparer, la dématérialisation des factures fournisseurs pose les premières étapes. Une facture non émise sous forme électronique quand elle devrait l’être coûte 50€, dans la limite de 15 000€ par an.
Un client professionnel qui reçoit une facture conforme peut la traiter sans délai, alors qu’une facture manquante ou erronée bloque son paiement et sa déduction de TVA.

